Article 1 : Objet

Le présent contrat de commerce en ligne a pour but de régir les transactions liées à la fourniture des biens vendus par le CIRIS (y compris les dons) par voie électronique sur le site internet :
L’ensemble du site www.beljanski.info relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris les représentations iconographiques, photographiques et les documents téléchargeables.
La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support quel qu’il soit ou l’exploitation commerciale même partielle des données qui y sont présentées, est formellement interdite sans l’accord préalable et écrit du directeur de publication, responsable du site.

Article 2 : Identification du vendeur de biens ou du prestataire de services

Association CIRIS
Siège social : Les Orchidées, route du Stade – 38 780 EYZIN-PINET.

E-mail : membresrelaisciris@beljanski.org

N° SIREN : 344637772

N° SIRET : 344 637 77200064

 

Article 3 : Caractéristiques essentielles des billets de participations aux frais de repas des journées d’information.

Reprise, remboursement et modification

Les billets ne sont ni repris ni remboursés ; ils sont valables uniquement pour l’événement pour lesquelles ils ont été émis et correspondent à une participation forfaitaire aux frais des repas buffet servis lors des journées d’information organisées par le CIRIS.

Il est expressément rappelé qu’aux termes de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, le client ne peut pas exercer son droit de rétractation concernant les prestations de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

Ceux-ci ne feront donc l’objet d’aucun remboursement, lesdites prestations de services étant en tout état de cause désignées comme telles aux clients, avant la conclusion de la vente, dans la description de l’offre.

L’organisateur, le diffuseur ou le producteur se réservent la possibilité d’apporter toute modification sur le programme ou l’organisation de ces journées qui ne sont pas garantis.

Modification / Annulation / Report

En cas d’annulation d’une manifestation du fait de l’organisateur ou du CIRIS, les billets pourront être reportés sur un autre événement en fonction de la disponibilité des places ou, à la demande avec l’accord du client, transformés en dons à l’association CIRIS et sujet à la déduction des impôts en France

En cas d’interruption d’une manifestation les billets ne pourront être ni échangés, ni remboursés

En cas d’annulation à la demande du client les billets seront transformés en dons à l’association CIRIS et sujet à la déduction des impôts en France.

Article 4 : Conditions contractuelles du vendeur

En confirmant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance et déclare expressément accepter l’intégralité des présentes conditions générales de vente sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout document contradictoire, l’acte d’achat entraînant l’acceptation de ces conditions générales de vente.
Cette confirmation ainsi que l’ensemble des données que CIRIS aura enregistrées constitueront la preuve des transactions existantes entre CIRIS et le client.
Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles de modifications à tout moment et sans préavis.

Article 5 : Mention détaillée du prix des produits

Les prix des articles sur les fiches produit, sont indiqués en euros toutes taxes comprises, participation aux frais de traitement, de préparation et d’expédition de la commande inclus.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, et les frais de traitement, de préparation et d’expédition de la commande.
Les produits demeurent l’entière propriété de CIRIS jusqu’à ce que le client ait rempli toutes ses obligations à l’encontre de CIRIS et notamment jusqu’au complet paiement de leur prix.

Article 6 : Conclusion du contrat en ligne

La passation de commande est matérialisée par la réalisation des étapes suivantes : choix du ou des articles et ajout dans le panier, confirmation du panier, saisie des coordonnées client, saisie des coordonnées bancaires.

Avant de confirmer son acceptation de l’offre, le client vérifie :
– le détail de sa commande (produits, quantités, mode de paiement, mode de livraison…)
– le prix TTC

et corrige d’éventuelles erreurs.

La commande peut être modifiée à tout moment jusqu’à la validation finale par le client, qui vaut acceptation définitive de l’offre et déclenche le traitement de sa commande.
CIRIS confirme l’acceptation de sa commande au client via l’envoi d’une confirmation de commande envoyée à l’adresse mail que celui-ci aura communiquée lors de sa commande.
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.
CIRIS se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande, n’engagent que lui : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, CIRIS ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Article 7 : Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par CIRIS. Le montant de la commande est exigible immédiatement à la date de la commande effective.
Le paiement s’effectue par carte bancaire Visa, MasterCard ou Paypal. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire présente toute sécurité : il utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer), protocole de paiement sécurisé. Lors de sa commande, le client est invité à saisir les informations relatives à sa carte bancaire (type de carte, nom du détenteur, numéro à 16 chiffres, cryptogramme visuel, date d’expiration) dans un écran sécurisé, puis à valider ces données.
Avant de saisir ces informations, le client pourra alors reconnaître les éléments d’un paiement sécurisé lors de sa commande :
– la présence du symbole d’un cadenas fermé ou une clé apparaît soit en haut à droite de la barre d’adresse, soit en bas à droite de l’écran du navigateur selon la version de navigateur utilisée
– l’adresse url de la page commençant par « https » et pas « http » seulement (S pour « Secured » – Sécurisé), ce qui indique que l’accès à la page est cryptée et sécurisé.

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée. CIRIS se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.


Article 8 : Données nominatives

Les informations recueillies auprès des personnes sur lors d’une commande sur site Internet www.beljanski.info sont destinées à l’usage exclusif de CIRIS.
CIRIS ne collecte sur les visiteurs du site www.beljanski.info que les informations nominatives ou personnelles nécessaires à la bonne exécution des commandes. Le renseignement de ces informations est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Des cookies peuvent être utilisés pour le fonctionnement et la prise en compte des commandes du site www.beljanski.info

L’utilisateur est informé que ce traitement automatisé d’informations a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) (1364888 du 15 mai 2009).
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, vous disposez d’un droit total d’accès, de modification, de rectification et de suppression aux données personnelles vous concernant.
Pour faire valoir votre droit d’accès aux données vous concernant, veuillez nous contacter au :
Association CIRIS
Secrétariat des bénévoles – BP 9

17550 DOLUS D’OLERON

ou en envoyant un mail à membresrelaisciris@beljanski.org
En adhérant à ces conditions générales de vente, le client reconnaît avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.


Article 9 : Loi applicable à l’activité du vendeur

Les parties conviennent que le présent contrat est soumis au droit français.

Article 10 : Règlement des litiges

Toute réclamation relative à une commande est à soumettre :
• à l’adresse suivante : Association CIRIS
Secrétariat des bénévoles – BP 9

17550 DOLUS D’OLERON
• ou par e-mail : membresrelaisciris@beljanski.org
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, les parties conviennent de la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable dans le règlement de tout litige pouvant survenir durant l’exécution du contrat. En cas d’impossibilité d’accord sur une solution amiable, il sera fait appel au Tribunal de Commerce de Saint-Pierre-d’Oleron, seul compétent quels que soient le lieu de livraison.
Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Article 11 : Limites de responsabilités

CIRIS ne saurait être tenu pour responsable en cas de retards ou impossibilités dans le respect des obligations contractuelles liés à des événements qualifiés de force majeure selon la jurisprudence en vigueur.
CIRIS ne saurait être tenu responsable de retard dû à une rupture de stock chez l’éditeur ou le fournisseur ni en cas d’erreur dans la présentation des produits sur notre site, les photographies, textes et illustrations représentant les produits n’étant pas contractuels.